Critères d'obtention

Voici les règles principales à connaître avant d'enregistrer un .fr

Note importante : Ces règles ne sont pas exhaustives ; elles sont extraites des chartes de nommage qui regroupent l'ensemble des modalités d'enregistrement et qui seules font foi.

1. Nécessité d'une existence légale sur le territoire

Conditions pour .fr

2. Existence d'une arborescence sous .fr

demandeurs
format d'enregistrement du nom de domaine
entreprises directement sous .fr
associations sous .asso.fr ou .asso.re
et/ou pour celles ayant un n° INSEE directement sous .fr
particuliers sous .nom.fr ou .nom.re
marques sous .tm.fr ("tm" pour Trade Mark)
ou directement sous .fr

Intérêt de cette règle pour vous
Sous .fr, il est ainsi possible de faire coexister des noms identiques dans des sous-domaines différents : s'il existe une entreprise ayant pour nom "Dupont" et un particulier s'appelant également "Dupont", tous deux peuvent bénéficier de leur nom de domaine personnalisé grâce au découpage du domaine fr en plusieurs sous-domaines.

3. Tout nom de domaine doit être justifié

L'enregistrement d'un nom de domaine par l'AFNIC ne sera effectif qu'après vérification des droits du demandeur sur des bases de données en ligne ou à défaut, à partir des justificatifs envoyés : extrait Kbis, identifiant au répertoire INSEE, certificat d'enregistrement INPI, pièce d'identité...

Intérêt de cette règle pour vous
Vous avez l'assurance que les noms de domaine sont attribués à des organismes clairement identifiés qui peuvent justifier d'un droit sur ce nom. De plus, cela permet de renforcer la sécurisation des échanges sur internet car l'acheteur est sûr que le site web sur lequel il effectue son achat est identifié.

4. Demande d'enregistrement via un des prestataires internet membres de l'AFNIC

 

5. Respect des règles techniques

Les prestataires internet membres de l'AFNIC doivent respecter strictement les règles techniques de l'internet. Pour être validés par l'AFNIC, les noms de domaine doivent être techniquement opérationnels.

Intérêt de cette règle pour vous
Vous avez l'assurance que votre nom de domaine est fonctionnel dès son installation et qu'il répond parfaitement aux standards internationaux de l'internet.

6. Aucune cession de nom de domaine

L'AFNIC ne valide aucune revente de noms de domaine entre entités privées ou publiques.

Intérêt de cette règle pour vous
Il est donc impossible d'enregistrer un nom de domaine respectant la charte de nommage dans l'espoir de le revendre, de le monnayer à une entité tierce. Cela revient à limiter le cybersquatting.

Source : AFNIC - www.nic.fr